Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Identification de la société

SASU La Pieuvre Bretonne
SASU au capital de 1 500 €
Siège social : 3, route de St Brieuc - Rond point, Zone commerciale du Cap Vert - 22110 Rostrenen
Immatriculée au RCS de St Brieuc sous le numéro 101307007
SIRET : 1013070070019
TVA intracommunautaire : FR2202.101307007
Email : lapieuvrebretonne.info@ikmail.com
Téléphone : 06 08 40 86 00 - 02 96 24 85 10

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations réalisées par la société, notamment :

Fabrication d'objets personnalisés
Gravure laser sur divers supports
Sublimation sur divers supports
Impression 3D d'objets, prototypes ou pièces techniques
Autocollant vinyl / covering vitrine et ou véhicules
Enseignes magasin
Panneaux, bâches
Création graphique (logos, visuels, maquettes, supports de communication)
Travaux de prépresse
Impression tous formats (interne ou sous-traitée)
Impression minute
Reliure, plastification et finitions documentaires
Conception de supports événementiels (mariages, anniversaires, événements professionnels)
Mise à disposition d'un point d'accès internet
Assistance et accompagnement aux démarches numériques
Prestations de formation interne sur les prestations de l'entreprise

Les prestations s'adressent aux professionnels (entreprises, associations) et aux particuliers.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 — Commandes et validation

Toute commande est validée par :

Signature d'un devis
ou Versement d'un acompte

Pour toute création ou impression, un BAT (Bon à Tirer) peut être soumis au client.
La validation écrite du BAT engage définitivement le client.
Toute modification après validation pourra entraîner un surcoût.
Une fois la production lancée, l'annulation n'est plus possible.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC selon la qualité du client.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs avant validation du devis.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 — Modalité de paiement

Moyens de paiement acceptés :

Virement bancaire
Carte bancaire
Chèque
Espèces (dans la limite légale)

Un acompte de 30 à 50 % peut être exigé à la commande.
Le solde est payable avant livraison ou retrait.

En cas de retard de paiement (clients professionnels) :

Pénalités calculées au taux légal en vigueur
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Article 7 — Réserve de propriété

Les biens livrés demeurent la propriété de la société jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 8 — Sous-traitance

La société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à un partenaire de son choix, sous sa responsabilité.
Le client autorise la transmission des fichiers nécessaires à l'exécution de la commande aux partenaires techniques.

Article 9 — Propriété intellectuelle et fichiers

9.1 Créations graphiques
Les droits d'exploitation sont cédés au client uniquement après paiement intégral.
La cession porte exclusivement sur les usages définis au devis.
Toute modification ou réutilisation non prévue est interdite sans accord écrit.

9.2 Fichiers sources
Les fichiers sources (AI, PSD, PDF HD, etc.) sont transmis après paiement intégral, sauf mention contraire au devis.

9.3 Fichiers techniques
Les fichiers techniques de fabrication (STL, fichiers machine, paramètres techniques) demeurent la propriété exclusive de la société et ne sont pas transmis au client.

Article 10 — Responsabilité du client

Le client est seul responsable :

Des textes et visuels fournis
Des droits liés aux logos, marques ou images
Des fautes validées dans le BAT
De la conformité légale du contenu transmis

Article 11 — Tolérances techniques

11.1 Impression et fabrication
Des variations peuvent exister :

Couleurs (écran / impression)
Positionnement
Quantité (+/- 5 à 10 %)
Teinte ou texture des matériaux

11.2 Gravure laser
Des différences de profondeur ou de rendu peuvent apparaître selon le support.

11.3 Impression 3D
Les pièces peuvent présenter :

Strates visibles
Tolérance dimensionnelle (+/- 0,5 mm)
Résistance dépendante de l'usage

Les pièces ne sont pas destinées à un usage structurel, mécanique ou de sécurité sauf accord écrit spécifique.

Article 12 — Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif.
La société ne peut être tenue responsable des retards liés aux fournisseurs ou transporteurs.

Article 13 — Livraison et transfert des risques

En cas d'expédition :

B2B : transfert des risques à la remise au transporteur
B2C : transfert des risques à la réception par le client

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 5 jours ouvrés par mail et avec photographie.

Article 14 — Droit de rétractation

Vente en magasin
Aucun droit de rétractation.

Vente à distance (particuliers)
Un délai de 14 jours peut s'appliquer, sauf pour :

Produits personnalisés
Objets gravés
Impression 3D sur mesure
Créations graphiques personnalisées

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation.

Article 15 — Point d'accès internet et assistance numérique

La société est tenue à une obligation de moyens.
Le client demeure seul responsable :

Des informations transmises
Des déclarations effectuées
De l'usage fait de l'accès internet

Tout usage illicite entraînera l'interruption immédiate du service.

Article 16 — Confidentialité

La société s'engage à ne pas conserver ni divulguer les documents confiés, sauf nécessité liée à l'exécution de la prestation.

Article 17 — Garantie

Les produits bénéficient des garanties légales applicables.
La garantie ne couvre pas :

Les erreurs validées par le client
Les défauts liés aux fichiers fournis
L'usage inadapté des pièces

Article 18 — Limitation de responsabilité

Pour les clients professionnels, la responsabilité de la société est limitée au montant de la commande.

Article 19 — Médiation

Conformément aux dispositions légales, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur choisi : Dougs

Article 20 — Litiges

Tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de la société, sauf disposition légale contraire.